Pour une assurance d’un projet mal fini ou mal réalisé, vous pouvez recourir à la garantie biennale. Celle-ci est très pratique pour tout acquéreur ayant pris des travaux immobiliers déjà en marche. Parfois, dans ce type de travaux, il a toujours des choses à refaire ou à rectifier. Donc, pour bien affronter ce désagrément avec considération, il faut savoir comment cette garantie se déroule réellement.
Que couvre la garantie biennale ?
La garantie biennale est une assurance qui protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement des équipements d’un bien immobilier. Elle est valable pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Elle concerne tous les éléments dissociables ou démontables du logement. Les équipements couverts par la garantie biennale sont les éléments d’équipement d’un ouvrage non couverts par la garantie décennale. Elle couvre entre autres :
- les volets
- ballons d’eau chaude
- les portes
- cloisons
- les moquettes
Les petits soucis de finition, de raccordement tels que les soudures sont également pris en charge. Dans cette optique, elle est aussi appelée garantie de bon fonctionnement. En d’autres termes, c’est l’une des solutions d’assurance sur mesure très fiables. Les éléments couverts par la garantie biennale ne doivent pas affecter la solidité ou l’usage du bâtiment. Contrairement à la garantie décennale, la garantie biennale n’est pas obligatoire. La garantie biennale vise à protéger le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dysfonctionnements éventuels. Elle est définie par l’article 1792-3 du Code Civil. Le délai de garantie biennale court durant 2 années après la date de réception des travaux, qui doit être formalisée par le maître d’ouvrage et le réalisateur (entrepreneur, artisan) pour définir précisément le début et la fin de cette garantie.
Limites et exceptions
La garantie biennale ne couvre généralement pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’une modification non autorisée ou de l’usure normale. Les conditions exactes de la garantie peuvent varier en fonction des lois locales et des termes du contrat.
Domaine d’application
La garantie biennale s’applique principalement aux équipements et aux éléments dissociables d’un bien, comme les systèmes électriques, de plomberie, de chauffage, etc. Elle ne couvre généralement pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale.
Mise en œuvre de la garantie
En cas de dysfonctionnement d’un équipement couvert par la garantie biennale, l’entreprise responsable des travaux est tenue de réparer ou de remplacer l’élément défectueux. La garantie biennale est à la charge du professionnel qui a réalisé les travaux, et le maître d’ouvrage ou l’acquéreur bénéficie de cette protection
Responsabilités des parties
Les constructeurs et les vendeurs ont l’obligation légale de garantir le bon fonctionnement des équipements pendant la période de garantie. En cas de défaut couvert par la garantie, ils doivent réparer ou remplacer les équipements défectueux sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Droits des consommateurs
Les consommateurs ont le droit de faire réparer ou remplacer les équipements défectueux couverts par la garantie biennale. Ils doivent informer le vendeur ou le constructeur dès qu’ils découvrent le défaut et suivre les procédures spécifiques indiquées dans la garantie.
Protection légale
La garantie biennale est une disposition légale dans certains pays, notamment en France, et est conçue pour protéger les consommateurs contre les défauts de bon fonctionnement. Les consommateurs ont le droit d’exiger que la garantie soit respectée et que les défauts soient corrigés conformément à la loi.
Prévention des litiges
Pour éviter les litiges, il est conseillé de conserver tous les documents liés à l’achat ou à la construction, tels que les contrats, les factures et les preuves de paiement. En cas de problème, il est préférable de communiquer rapidement avec le vendeur ou le constructeur pour résoudre le problème à l’amiable.
Divers types de garanties biennales
Cette garantie peut s’appliquer à divers secteurs de la construction. Analysons 4 secteurs :
- La garantie biennale et la vente en Vefa : la garantie biennale s’applique également à la vente en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement). Elle a pour objectif de protéger le promoteur, l’acquéreur ou le locataire des malfaçons et dysfonctionnements des équipements du logement. Elle oblige le maître d’œuvre à mettre en place et en bonne marche tous les équipements nécessaires à la construction. Ainsi, la garantie pour deux ans à partir de la livraison des matériels s’applique.
- La garantie biennale avec la plomberie : en cas de dysfonctionnement de la plomberie, l’entreprise responsable des travaux est tenue de réparer ou de remplacer l’élément défectueux. Que ce soient les radiateurs, les tuyauteries et les robinetteries, la garantie biennale pourra en couvrir. Il y a aussi les soudures à médiocres finitions et les chauffe-eau mal installés. La plomberie est l’un des équipements couverts par la garantie biennale.
- La garantie biennale et la peinture : si les acheteurs de peintures se trompent et qu’ils achètent des produits à faible qualité, la garantie biennale pourra s’en charger efficacement. Des murs mal peints ou des plafonds totalement à refaire en font partie.
- La garantie biennale et le carrelage : Si vous vous demandez si le carrelage appartient à la garantie biennale, ça tombe bien, car il y a aussi ce qu’on appelle la garantie décennale. En effet, si le carrelage est collé au sol, il est estimé comme un élément dissociable et fait partie des travaux assurés par la garantie biennale. Dans le cas où il serait mal posé, ce sera la garantie décennale des constructeurs qui devra être considérée et appliquée. La demande ou à l’application de cette garantie doit être reçu par l’artisan ou l’entrepreneur pour que celui-ci soit conscient des dégâts à réparer. En effet, en cas de dysfonctionnement du carrelage, l’entreprise responsable des travaux est tenue de réparer ou de remplacer l’élément défectueux.
Quelles sont les différences entre la garantie biennale et la garantie décennale
La principale différence entre la garantie biennale et la garantie décennale est la durée de validité. La garantie biennale couvre les équipements dissociables d’un ouvrage durant deux ans après la réception des travaux, tandis que la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable ou impropre à sa destination durant dix ans après la réception des travaux.
Garantie biennale :
- Dure deux ans après la réception des travaux.
- Couvre les équipements dissociables d’un ouvrage (portes intérieures, moquettes, appareils électriques fournis à la livraison, etc.).
- Vise à protéger le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dysfonctionnements éventuels.
- Exige de l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
Garantie décennale :
- Dure dix ans après la réception des travaux.
- Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable ou impropre à sa destination.
- Vise à protéger le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des malfaçons et des vices cachés.
- Exige de l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou de prendre en charge les dommages couverts par la garantie décennale.
La garantie biennale est une garantie complémentaire à l’assurance dommages ouvrage qui couvre les équipements dissociables d’un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Elle vise à protéger le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dysfonctionnements éventuels et exige de l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement durant les 2 années qui suivent la réception des travaux. La garantie biennale concerne les éléments d’équipement d’un ouvrage non couverts par la garantie décennale et couvre les éléments d’équipement de l’ouvrage qui font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle est vivement conseillée aux professionnels pour éviter les litiges avec les clients. Cette disposition équilibre les responsabilités des parties, forçant les constructeurs et les vendeurs à maintenir des standards de qualité élevés.