Quelle est la procédure pour résilier un contrat d'assurance habitation ? Elle peut varier en fonction des conditions propres à votre compagnie d'assurance. Mais il existe un certain nombre de règles générales, à connaître si vous souhaitez par exemple changer d'assurance ou si vous déménagez.
Résiliation d'assurance habitation : les différentes situations
Il existe plusieurs situations qui peuvent nécessiter la résiliation de votre assurance habitation. Généralement, le souscripteur souhaite changer de compagnie parce qu'il n'est plus satisfait des services rendus. Ainsi, un conflit avec une assurance à propos du remboursement d'un sinistre conduit souvent l'assuré à résilier. Mais ce dernier peut aussi souhaiter résilier parce qu'il a trouvé une assurance moins cher, qui lui offre des garanties identiques. Avec Internet, il est facile de comparer les tarifs des assurances et la mobilité des consommateurs est donc plus importante, même si certains restent fidèles de longues années à leur compagnie. La vente d'un bien ou un déménagement constituent des motifs fréquents de résilier son assurance habitation. Néanmoins, dans le cas d'un déménagement, il est souvent possible d'effectuer un transfert de garanties sur le nouveau logement. Il convient donc de se renseigner avant de résilier. Vous trouverez plus d'information sur la procédure sur particuliers.sg.fr.
Résilier un contrat d'assurance habitation : les délais à connaître
Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, vous signez des documents dans lesquels vous vous engagez à respecter les délais de résiliation. La durée minimale d'assurance est de 12 mois à partir de la date de souscription. Si vous avez opté pour le paiement annuel de vos cotisations, l'assurance est tenue de vous avertir environ un mois à l'avance de la possibilité de résilier. Vous devez généralement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette procédure suit les prescriptions de la loi Chatel. Mais il existe une autre possibilité de résilier, en-dehors de la date anniversaire de la signature. Vous pouvez demander à votre assurance l'application de la loi Hamon. Ce texte de loi prévoit qu'une fois que votre souscription a plus d'un an, vous pouvez résilier à n'importe quel moment de l'année, avec un préavis d'un mois. La loi Hamon offre plus de souplesse et permet aux souscripteurs de se dégager plus simplement de leurs obligations à l'égard de la compagnie d'assurance.
Quelle est la procédure pour résilier un contrat d'assurance habitation ?
La procédure permettant de résilier une assurance habitation dépend de votre situation. Vous pouvez attendre la date anniversaire et le courrier de votre compagnie. Suivez tout simplement les indications mentionnées dans ce courrier. Dans la plupart des cas, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre compagnie d'assurance doit mentionner votre droit de résilier et vous le notifier chaque année par courrier, entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance. Si elle n'a pas respecté ce délai, vous êtes en droit d'envoyer votre courrier dans les 20 jours qui suivent la réception de l'appel annuel de cotisation. Si votre contrat a déjà plus de 12 mois, vous pouvez vous appuyer sur la loi Hamon pour le résilier à n'importe quel moment de l'année. La méthode la plus simple consiste à vous adresser à votre nouvelle compagnie d'assurance. Celle-ci se charge des démarches en envoyant un courrier recommandé à votre place. Vous devrez lui donner mandat pour effectuer cette démarche. L'avis de prise en compte arrive généralement dans les 30 jours. Lorsque vous souscrivez une nouvelle assurance habitation en ligne, pensez à cocher la case mandatant la compagnie : elle pourra ainsi résilier votre ancienne assurance habitation.
Du nouveau depuis juin 2023 : résilier en 3 clics
Une nouvelle procédure vise à protéger le consommateur et à lui permettre de résilier très simplement son assurance habitation en ligne. Cette possibilité est offerte aux souscripteurs pour les assurances habitation souscrites par voie électronique. Le législateur a souhaité introduire dans la loi du 16 août 2022 une procédure pour résilier en 3 clics. La nouvelle disposition est valable pour les nouvelles assurances habitation, mais aussi pour celles qui ont été signées avant la parution de la loi. Les compagnies sont tenues de l'appliquer depuis le 1er septembre 2023. Mais quelle est la procédure pour résilier un contrat d'assurance habitation en 3 clics ? L'assureur est obligé de mettre à disposition de ses assurés un module électronique leur permettant de résilier en ligne. La fonctionnalité doit être présente sur le site Internet et être aisément accessible. Tout se passe comme si vous aviez choisi d'envoyer une lettre recommandée. Une fois que l'assureur a reçu votre demande, il doit vous indiquer à quelle date votre assurance habitation prend fin et quels sont les effets de la procédure. Sur le module dédié, vous aurez obligatoirement à fournir les informations suivantes : - vos nom et prénom - votre numéro de téléphone - votre adresse électronique (pour recevoir la confirmation de l'assureur) - le numéro de sociétaire ou d'assuré - pourquoi vous résiliez - la date du motif : par exemple, date de la vente d'un logement.